Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture du service iaPilote (« le Service ») par STM Group LLC, société de droit américain enregistrée dans l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis) (« le Prestataire »), à tout client professionnel (« le Client »). Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; les présentes CGV sont conclues entre professionnels (B2B).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par la case cochée lors de la commande en ligne.

2. Description du Service

iaPilote est un système de gestion de la présence professionnelle et des demandes clients, installé et géré pour le compte du Client (« clé en main »).

2.1 Formule iaPilote. Le Service comprend :

• un site professionnel au nom du Client, son hébergement et un nom de domaine enregistré au nom du Client, optimisé mobile, avec formulaire de demande de devis ;
• un espace de suivi des demandes et contacts (CRM), accessible par application mobile ;
• un dispositif de qualification automatisée des demandes entrantes (tri urgence / indésirable / rendez-vous et résumé), reposant sur des technologies d'intelligence artificielle ;
• la réponse automatique instantanée par email aux demandes reçues par formulaire ;
• la relance automatique des devis restés sans réponse, et un rappel automatique invitant le Client à solliciter lui-même un avis auprès de son propre client après intervention réglée ;
• un rapport mensuel d'activité, envoyé automatiquement à l'issue de chaque période comportant des éléments à rapporter, tant que le contrat est en cours ; une période sans activité ne donne pas lieu à envoi ; et une période dont le rapport n'a pas pu être émis avant la moitié de la période suivante n'est pas rapportée séparément — elle est couverte par le rapport suivant ;
• la configuration initiale complète et le support en français.

2.2 Une seule formule. Le Service est proposé sous une formule unique, dont le contenu est celui de l'article 2.1, et lui seul. La formule « iaPilote+ », qui existait jusqu'au 13 septembre 2026, est retirée du catalogue : elle n'est plus souscriptible, et aucune prestation ne fait l'objet d'un supplément. Toute prestation qui ne figure pas à l'article 2.1 n'est pas due, qu'elle ait figuré ou non dans une formule antérieure.

2.3 La formule souscrite figure sur la confirmation de commande. Le périmètre peut être précisé ou adapté dans l'offre Sur-Mesure, sur devis, ou par conditions particulières écrites.

3. Étendue du Service et exclusions

Sauf mention écrite contraire et sous réserve des prestations expressément incluses dans la formule souscrite (article 2), le Service ne comprend pas :

• la création de contenus au-delà de la configuration initiale (rédaction sur mesure, photographies, vidéos) ;
• la gestion de campagnes publicitaires payantes (Google Ads, Meta, etc.) et leurs budgets ;
• toute garantie de positionnement dans les résultats de recherche, de volume de demandes, de clients ou de chiffre d'affaires — le Prestataire est tenu à une obligation de moyens ;
• les prestations matérielles ou logicielles étrangères au Service (matériel informatique, téléphonie du Client, logiciels tiers) ;
• un numéro de téléphone professionnel dédié, la réservation de créneaux par les clients du Client via une page de réservation, et le traçage des appels manqués — capacités non disponibles à ce jour, et non incluses tant qu'elles ne le sont pas.

Les envois d'emails inclus s'entendent dans les limites d'un usage professionnel normal du Service.

4. Prix

4.1 Les prix applicables sont ceux affichés sur le site www.iapilote.com au jour de la commande ou, le cas échéant, ceux convenus par écrit (devis, offre ou conditions particulières). Les prix s'entendent en euros.

4.2 Toute condition tarifaire particulière consentie par écrit par le Prestataire prévaut sur les prix affichés.

4.3 Le tarif mensuel convenu lors de la souscription est maintenu pendant une durée de douze (12) mois à compter de celle-ci. Au-delà, il peut être révisé par le Prestataire moyennant un préavis écrit de deux (2) mois. En cas de refus de la révision, le Client peut résilier le contrat sans frais ni préavis supplémentaire, la résiliation prenant effet au plus tard à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. Tout engagement de maintien tarifaire d'une durée supérieure relève exclusivement de conditions particulières écrites (article 4.2).

4.4 Mise en place incluse et sa valeur. Les prestations d'installation décrites à l'article 2 sont comprises dans l'abonnement et exécutées dès la commande ; elles ne font l'objet d'aucune facturation distincte. Leur valeur est de 1 490 € HT. Cette valeur n'est pas un prix dû : elle est la contrepartie de l'engagement initial de douze (12) mois prévu à l'article 6.1, qui l'amortit. Elle fonde l'exigibilité prévue à l'article 6.2 en cas de résiliation anticipée et, en cas de rétractation après demande expresse d'exécution anticipée, elle entre dans le calcul des prestations déjà exécutées (article 5 bis).

4.5 L'offre Sur-Mesure fait l'objet d'un devis spécifique.

5. Commande et entrée en vigueur

La commande s'effectue en ligne : acceptation des présentes CGV, paiement sécurisé, puis transmission par le Client du formulaire de démarrage. Le contrat entre en vigueur à la date du paiement initial. La confirmation de commande et, le cas échéant, les conditions particulières écrites précisent la formule souscrite et le tarif convenu ; elles font partie intégrante du contrat.

5 bis. Droit de rétractation et exécution anticipée

Lorsque le Client relève des dispositions de l'article L.221-3 du Code de la consommation (professionnel employant cinq salariés au plus, contrat conclu hors établissement et n'entrant pas dans le champ de son activité principale), il bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Lors de la commande, le Client peut demander expressément que l'exécution du Service commence avant l'expiration de ce délai. En cas de rétractation après le début de l'exécution, le Client est tenu au paiement d'un montant correspondant aux prestations déjà exécutées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé sur la base du prix total convenu.

Cas particulier du règlement annuel (article 7). Le Client ayant réglé les douze (12) mensualités d'avance et exerçant son droit de rétractation est remboursé au prorata des mois de la période initiale non encore courus à la date de communication de sa décision, déduction faite, le cas échéant, de la valeur des prestations d'installation déjà exécutées sur demande expresse d'exécution anticipée. Ce remboursement s'effectue sur simple demande à info@iapilote.com, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

La rétractation s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à info@iapilote.com, le cas échéant au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes.

6. Durée, engagement initial et résiliation

6.1 Engagement initial. Le Service est souscrit pour une durée initiale d'engagement ferme de douze (12) mois à compter de l'entrée en vigueur. Cette durée est la contrepartie de la mise en place incluse (article 4.4).

6.2 Résiliation anticipée par le Client pendant l'engagement initial. En cas de résiliation par le Client avant le terme de l'engagement initial, hors cas prévus à l'article 5 bis (rétractation), à l'article 8 (garantie de mise en ligne) ou en cas de manquement grave du Prestataire, le solde des mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement initial devient immédiatement exigible. Les prestations d'installation étant exécutées et incluses (article 4.4), elles ne donnent lieu à aucun remboursement ; leur valeur est réputée couverte par les mensualités de la période initiale.

6.3 Après l'engagement initial — reconduction mensuelle. À l'issue des douze (12) mois, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction par périodes mensuelles, sans nouvelle période ferme, au tarif mensuel en vigueur pour son offre — y compris lorsque la période initiale a fait l'objet d'un règlement annuel, la remise attachée à celui-ci étant la contrepartie de l'engagement ferme et du paiement d'avance, qui prennent fin au terme. Le Client peut alors résilier à tout moment par email à info@iapilote.com, moyennant un préavis de trente (30) jours : la résiliation prend effet trente (30) jours après réception de la notification. Les mensualités échues pendant le préavis restent dues, la dernière étant due en totalité.

6.4 Effets de la fin du contrat. Lorsque le nom de domaine est enregistré au nom du Client, il lui reste acquis ; lorsqu'il a été enregistré ou transféré par le Prestataire pour le compte du Client, il lui est transféré sur simple demande, sans frais. Pendant trente (30) jours à compter du terme du contrat, le Client conserve un accès en lecture à son espace (site et application) lui permettant d'exporter ses devis, factures, fiches clients et pièces ; à l'issue de ce délai, le site est désactivé et l'accès est fermé. Les pièces comptables émises restent archivées par le Prestataire pour la durée de conservation légale et sont restituables au Client sur demande. Le Client peut par ailleurs demander l'export de ses données conformément à la politique de confidentialité.

7. Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe : première mensualité réglée à la commande, puis abonnement prélevé mensuellement à date anniversaire. Un règlement par virement peut être convenu sur demande.

Règlement annuel. Le Client peut opter pour un règlement annuel : les douze (12) mensualités de la période d'engagement sont alors réglées d'avance à la commande, en une seule fois, avec une remise de 10 % sur le montant total. Cette option ne modifie ni la durée de l'engagement ni les autres stipulations des présentes, qui continuent de s'appliquer par référence aux mensualités ainsi réglées. En régime mensuel, seule la mensualité du mois en cours est prélevée ; aucune mensualité à échoir n'est prélevée d'avance. En régime annuel, les douze mensualités de la période initiale sont, par définition de cette option, réglées d'avance en une fois — les modalités de remboursement en cas de rétractation ou de garantie de mise en ligne non tenue sont précisées respectivement aux articles 5 bis et 8.

En cas d'échec de paiement, le Prestataire notifie le Client, qui dispose de sept (7) jours pour régulariser. À défaut, le Prestataire peut suspendre le Service jusqu'à régularisation ; les sommes dues au titre de l'engagement restent exigibles.

8. Garantie de mise en ligne sous 7 jours

Le Prestataire s'engage à mettre le système en ligne et fonctionnel dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du dossier complet du Client, à savoir : le formulaire de démarrage dûment complété, les documents requis (notamment extrait Kbis et justificatifs) et les accès nécessaires (nom de domaine, fiche Google le cas échéant), tels que détaillés lors de la commande.

À défaut de mise en ligne dans ce délai, du fait du Prestataire, le Client est libéré de la durée initiale d'engagement prévue à l'article 6.1 : le solde des mensualités restant dues jusqu'à son terme ne lui est pas opposable, par dérogation expresse à l'article 6.2. Il peut résilier sans préavis ni indemnité, et obtenir le remboursement intégral de toute mensualité déjà prélevée, sans qu'aucune somme ne reste due au titre de la mise en place. Ce remboursement s'effectue sur simple demande à info@iapilote.com, dans un délai maximum de quatorze (14) jours. En cas de règlement annuel (article 7), le remboursement porte sur l'intégralité de la somme versée d'avance, les douze (12) mensualités réglées en une seule fois étant réputées prélevées au sens du présent article.

La présente garantie porte sur la seule obligation de mise en ligne du Prestataire dans le délai convenu. Elle ne constitue ni une faculté de résiliation générale, ni une garantie de résultat commercial.

9. Obligations du Client

• fournir, via le dossier de démarrage (formulaire, documents et accès) et lors des échanges, des informations exactes, complètes et à jour (activité, zone, horaires, coordonnées) ;
• collaborer raisonnablement à la configuration (validations, accès nécessaires, notamment à sa fiche Google Business le cas échéant) ;
• garantir qu'il détient les droits sur les éléments fournis (nom, logo, photos, textes) ;
• exercer une activité licite et utiliser le Service conformément à la réglementation applicable, notamment en matière de prospection (consentements requis pour les communications adressées à ses propres contacts) ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires prolonge d'autant les délais du Prestataire, y compris le délai de l'article 8.

10. Propriété intellectuelle

Le nom de domaine enregistré au nom du Client est sa propriété ; à défaut, les conditions de son transfert au terme du contrat sont précisées à l'article 6.4. Les gabarits, configurations, automatisations, logiciels et savoir-faire mis en œuvre par le Prestataire restent la propriété de ce dernier ou de ses fournisseurs ; le Client bénéficie d'un droit d'usage pendant la durée du contrat. Les contenus fournis par le Client restent sa propriété.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au Service (prospects et clients du Prestataire, données traitées pour le compte du Client dans le cadre du Service) sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses propres clients traitées via le Service, le Client demeure responsable de traitement ; le Prestataire et ses fournisseurs interviennent en qualité de sous-traitants. La liste de ces sous-traitants ultérieurs, avec leur finalité et leur pays d'hébergement, figure à l'annexe A.2 des présentes.

Accès de l'équipe du Prestataire à l'espace du Client. Pour assurer le support et la maintenance du Service, une personne habilitée du Prestataire peut accéder à l'espace du Client et aux données qu'il contient, y compris les données personnelles des clients finaux. Cet accès est strictement limité à ces finalités et encadré comme suit : il est nominatif, il est motivé — la raison de l'intervention est renseignée avant l'accès —, et il est intégralement journalisé : ouverture, motif, durée et chacune des modifications effectuées. Ce journal est conservé douze (12) mois et communiqué au Client sur simple demande. Le Prestataire n'exploite le contenu de l'espace du Client à aucune autre fin, notamment commerciale, statistique ou d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des résultats commerciaux du Client, des contenus fournis par le Client, des interruptions imputables aux fournisseurs tiers (hébergement, téléphonie, plateformes) ou des cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image) sont exclus.

13. Suspension et résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure écrite. Le Prestataire peut en outre suspendre le Service en cas d'usage illicite ou de non-paiement dans les conditions de l'article 7.

14. Modification des CGV

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée au jour de la commande ; les évolutions ultérieures sont notifiées au Client et s'appliquent à compter du renouvellement suivant.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), sous réserve des dispositions impératives applicables au Client professionnel dans son pays d'établissement. En cas de différend, les parties rechercheront de bonne foi une solution amiable avant toute action ; à défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : info@iapilote.com.

Annexe — Sous-traitance des données (RGPD)

La présente annexe complète l'article 11 pour les données personnelles des clients finaux du Client (demandes entrantes, coordonnées, rendez-vous, échanges) traitées via le Service.

A.1 Rôles

Pour ces données, le Client est responsable de traitement au sens du RGPD ; le Prestataire (STM Group LLC) intervient en qualité de sous-traitant, exclusivement sur instructions documentées du Client et pour les seules finalités du Service.

A.2 Sous-traitants ultérieurs autorisés

• Neon Inc. — hébergement de la base de données, qui porte l'intégralité des informations du Client et de ses clients finaux (fiches, demandes, devis, factures, messages). Hébergement : Union européenne, région de Francfort (Allemagne).
• ActiveCampaign, LLC (service Postmark) — envoi des emails transactionnels destinés aux clients finaux du Client (accusés de réception, demandes d'avis, relances de devis et de factures). Hébergement : États-Unis.
• Twilio Inc. — envoi des SMS de demande d'avis aux clients finaux du Client, sous le nom de ce dernier. Hébergement : États-Unis.
• Anthropic, PBC — deux usages : (i) analyse automatique des demandes entrantes (qualification, résumé) — texte de la demande et téléphone lorsqu'il figure dans la fiche contact, à l'exclusion de tout nom ; (ii) rédaction d'un projet de réponse à un avis public laissé sur la fiche Google du Client — texte et note de l'avis, à l'exclusion du nom de son auteur, la publication restant un geste du Client. Le Prestataire n'utilise ces données à aucune autre fin — notamment commerciale, statistique ou d'entraînement de modèles. Hébergement : États-Unis.
• Google Ireland Ltd. — synchronisation de l'agenda du Client (titre, lieu, notes, début et fin d'un rendez-vous), uniquement si le Client connecte son calendrier Google. Hébergement : Union européenne.
• Apple Inc. — même synchronisation d'agenda par le protocole CalDAV, uniquement si le Client connecte son calendrier Apple. Requiert un mot de passe d'application fourni par le Client, conservé chiffré et affecté à ce seul usage. Entité contractante et pays d'établissement non encore vérifiés — les services Apple destinés aux utilisateurs de l'Union européenne peuvent relever d'une entité distincte d'Apple Inc. ; nous ne l'affirmons donc pas, et les transferts éventuels hors de l'Union s'appuient sur les mécanismes de l'article 11.
• Vercel Inc. — hébergement du site du Client et exécution des traitements applicatifs (formulaires, analyse automatique). Hébergement : États-Unis.
• Cloudflare, Inc. — vérification anti-robot (Turnstile) sur les formulaires du site du Client, pour s'assurer qu'une personne réelle en est à l'origine. Traite l'adresse IP et des signaux techniques du navigateur du client final qui remplit le formulaire ; rien n'est chargé tant que celui-ci n'a pas commencé à écrire. Hébergement : États-Unis.

Les transferts hors de l'Union européenne s'appuient sur les mécanismes reconnus par la réglementation européenne (clauses contractuelles types et, le cas échéant, certification au cadre UE–États-Unis Data Privacy Framework).

A.3 Engagements du Prestataire et droits du Client

• Changement de sous-traitant ultérieur : le Client est informé par écrit de tout ajout ou remplacement et dispose d'un délai de trente (30) jours pour formuler une objection raisonnable ; à défaut d'accord, chaque partie peut résilier dans les conditions de l'article 6.
• Audit : le Client peut, une fois par période de douze (12) mois, avec un préavis raisonnable et à ses frais, demander les éléments démontrant la conformité de la sous-traitance (documentation, certifications des fournisseurs) ou faire réaliser un audit limité aux traitements opérés pour son compte.
• Fin de contrat : au terme du contrat, le Prestataire restitue au Client les données de ses clients finaux (export standard) puis les supprime des systèmes qu'il opère dans un délai de trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation.
• Violations de données : le Prestataire notifie le Client sans délai indu après avoir eu connaissance d'une violation affectant ses données, avec les éléments nécessaires à ses propres obligations de notification.
• Assistance : le Prestataire assiste raisonnablement le Client pour répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées reçues via le Service.
• Accès de support : l'accès du personnel habilité du Prestataire aux données du Client est limité au support et à la maintenance. Chaque accès est nominatif, motivé et journalisé — ouverture, motif, durée et modifications effectuées —, le journal étant conservé douze (12) mois et communiqué au Client sur demande. Le Prestataire s'interdit tout autre usage de ces données.
• Confidentialité et sécurité : les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ; le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées décrites dans la politique de confidentialité.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous entendez vous rétracter du contrat, lorsque le droit de rétractation est applicable — article 5 bis.)

À l'attention de STM Group LLC (service iaPilote), info@iapilote.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandée le : ………………
• Nom du professionnel / de la société : ………………
• Adresse : ………………
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………
• Date : ………………