Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture du service iaPilote (« le Service ») par STM Group LLC, société de droit américain enregistrée dans l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis) (« le Prestataire »), à tout client professionnel (« le Client »). Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; les présentes CGV sont conclues entre professionnels (B2B).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par la case cochée lors de la commande en ligne.

2. Description du Service

iaPilote est un système de gestion de la présence professionnelle et des demandes clients, installé et géré pour le compte du Client (« clé en main »).

2.1 Formule iaPilote. Le Service comprend :

• un site professionnel au nom du Client, son hébergement et un nom de domaine enregistré au nom du Client, optimisé mobile, avec formulaire de demande de devis ;
• un espace de suivi des demandes et contacts (CRM), accessible par application mobile ;
• un dispositif de qualification automatisée des demandes entrantes (tri urgence / indésirable / rendez-vous et résumé), reposant sur des technologies d'intelligence artificielle ;
• la réponse automatique instantanée par email aux demandes reçues par formulaire ;
• la relance automatique des devis restés sans réponse, et un rappel automatique invitant le Client à solliciter lui-même un avis auprès de son propre client après intervention réglée ;
• un rapport mensuel d'activité, envoyé automatiquement à l'issue de chaque période comportant des éléments à rapporter, tant que le contrat est en cours ; une période sans activité ne donne pas lieu à envoi ; et une période dont le rapport n'a pas pu être émis avant la moitié de la période suivante n'est pas rapportée séparément — elle est couverte par le rapport suivant ;
• la configuration initiale complète et le support en français.

2.2 Deux formules. Le Service est proposé sous deux formules, Essentiel et Pilote, dont les tarifs respectifs sont fixés à l'article 4.1. La formule « iaPilote+ », qui existait jusqu'au 13 septembre 2026, est retirée du catalogue : elle n'est plus souscriptible, et aucune prestation ne fait l'objet d'un supplément. Les contrats souscrits avant le 27 septembre 2026 restent régis par les stipulations de l'article 6.5 (régime transitoire).

2.2.1 Formule Essentiel. Le logiciel complet — demandes, fiches clients, devis avec signature électronique, factures et avoirs, relances automatiques, un agenda — connecté à Google uniquement si le Client l'active —, assistant IA, rapport mensuel d'activité (article 2.1), rapprochement bancaire, export au format Factur-X, import et export CSV, bibliothèque de documents, courriers, carte de visite numérique (page /c/) et application installable sur mobile — pour un utilisateur (le gérant). Les demandes d'avis sont envoyées par email, et par SMS dans la limite de cinquante (50) messages par mois (rappels et demandes d'avis confondus). Le Client dispose d'une page professionnelle et d'un support standard.

2.2.2 Formule Pilote. Tout le contenu de la formule Essentiel (article 2.2.1), avec en plus : plusieurs utilisateurs et un planning d'équipe, des SMS dans la limite de trois cents (300) messages par mois, un site professionnel complet au nom du Client tel que décrit à l'article 2.1, une installation accompagnée, et un support prioritaire.

2.2.3 Toute prestation qui ne figure pas aux articles 2.1, 2.2.1 ou 2.2.2 n'est pas due, qu'elle ait figuré ou non dans une formule antérieure. La description générale de l'article 2.1 s'entend sous réserve des précisions des articles 2.2.1 et 2.2.2, propres à chaque formule.

2.3 La formule souscrite figure sur la confirmation de commande. Le périmètre peut être précisé ou adapté dans l'offre Sur-Mesure, sur devis, ou par conditions particulières écrites.

3. Étendue du Service et exclusions

Sauf mention écrite contraire et sous réserve des prestations expressément incluses dans la formule souscrite (article 2), le Service ne comprend pas :

• la création de contenus au-delà de la configuration initiale (rédaction sur mesure, photographies, vidéos) ;
• la gestion de campagnes publicitaires payantes (Google Ads, Meta, etc.) et leurs budgets ;
• toute garantie de positionnement dans les résultats de recherche, de volume de demandes, de clients ou de chiffre d'affaires — le Prestataire est tenu à une obligation de moyens ;
• les prestations matérielles ou logicielles étrangères au Service (matériel informatique, téléphonie du Client, logiciels tiers) ;
• un numéro de téléphone professionnel dédié, la réservation de créneaux par les clients du Client via une page de réservation, et le traçage des appels manqués — capacités non disponibles à ce jour, et non incluses tant qu'elles ne le sont pas.

Les envois d'emails inclus s'entendent dans les limites d'un usage professionnel normal du Service.

4. Prix

4.1 Les prix applicables sont ceux affichés sur le site www.iapilote.com au jour de la commande ou, le cas échéant, ceux convenus par écrit (devis, offre ou conditions particulières). Les prix s'entendent en euros.

4.2 Toute condition tarifaire particulière consentie par écrit par le Prestataire prévaut sur les prix affichés.

4.3 Hausse de prix. Toute hausse du tarif applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant sa date d'effet. En rythme mensuel, le Client peut résilier avant cette date d'effet, sans frais ; à défaut de résiliation avant cette date, le nouveau tarif s'applique. En rythme annuel, le prix déjà réglé est garanti pour l'intégralité de la période payée : la hausse ne s'applique qu'au renouvellement suivant (article 6.3). Pour les contrats relevant du régime transitoire (article 6.5), le tarif reste maintenu pendant la durée de l'engagement alors en cours, conformément à la version des CGV applicable à ces contrats. Tout engagement de maintien tarifaire au-delà de ce qui précède relève exclusivement de conditions particulières écrites (article 4.2).

4.4 Mise en place incluse. Les prestations d'installation décrites à l'article 2 sont comprises dans l'abonnement, sans frais d'installation et sans contrepartie, pour les formules Essentiel et Pilote comme pour les contrats relevant du régime transitoire (article 6.5), et exécutées dès la commande ; elles ne font l'objet d'aucune facturation distincte. Aucun frais d'installation n'est réclamé au Client qui résilie tôt, y compris avant le terme d'une période annuelle déjà réglée (article 6.2).

4.5 L'offre Sur-Mesure fait l'objet d'un devis spécifique.

5. Commande et entrée en vigueur

La commande s'effectue en ligne : acceptation des présentes CGV, paiement sécurisé, puis transmission par le Client du formulaire de démarrage. Le contrat entre en vigueur à la date du paiement initial. La confirmation de commande et, le cas échéant, les conditions particulières écrites précisent la formule souscrite et le tarif convenu ; elles font partie intégrante du contrat.

5 bis. Droit de rétractation et exécution anticipée

Lorsque le Client relève des dispositions de l'article L.221-3 du Code de la consommation (professionnel employant cinq salariés au plus, contrat conclu hors établissement et n'entrant pas dans le champ de son activité principale), il bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Lors de la commande, le Client peut demander expressément que l'exécution du Service commence avant l'expiration de ce délai. En cas de rétractation après le début de l'exécution, le Client est tenu au paiement d'un montant correspondant aux prestations déjà exécutées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé sur la base du prix total convenu.

Cas particulier du règlement annuel (article 7). Le Client ayant réglé les douze (12) mensualités d'avance et exerçant son droit de rétractation est remboursé au prorata des mois de la période initiale non encore courus à la date de communication de sa décision, déduction faite, le cas échéant, de la valeur des prestations d'installation déjà exécutées sur demande expresse d'exécution anticipée. Ce remboursement s'effectue sur simple demande à info@iapilote.com, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

La rétractation s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à info@iapilote.com, le cas échéant au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes.

6. Durée et résiliation

Les engagements initiaux ne concernent que les contrats conclus avant le 27 septembre 2026 (article 6.5).

6.1 Durée et rythme de paiement. Le Service est souscrit selon l'un des deux rythmes de paiement fixés à l'article 4.1 : mensuel, sans durée minimale d'engagement, ou annuel, réglé d'avance pour douze mensualités (article 7). Le Client mensuel peut mettre fin à l'abonnement à tout moment, par email à info@iapilote.com ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Les contrats souscrits avant le 27 septembre 2026 restent régis par l'article 6.5 (régime transitoire), et non par le présent article.

6.2 Sortie anticipée du rythme annuel. Le rythme annuel étant réglé d'avance (article 7), le Service continue d'être fourni jusqu'au terme de la période payée, quelle que soit la date à laquelle le Client demande d'y mettre fin. La part de cette période restant à courir à cette date n'est pas remboursée, sauf dans les cas prévus par la loi ou les présentes CGV : exercice du droit de rétractation (article 5 bis) lorsqu'il s'applique, ou manquement du Prestataire ouvrant droit à la garantie de mise en ligne (article 8).

6.3 Renouvellement. À l'échéance des douze mensualités réglées d'avance, l'abonnement se poursuit sur le rythme mensuel décrit à l'article 6.1, au tarif mensuel en vigueur pour sa formule, sauf si le Client renouvelle l'engagement annuel avant cette échéance.

6.4 Effets de la fin du contrat. Lorsque le nom de domaine est enregistré au nom du Client, il lui reste acquis ; lorsqu'il a été enregistré ou transféré par le Prestataire pour le compte du Client, il lui est transféré sur simple demande, sans frais. Pendant trente (30) jours à compter du terme du contrat, le Client conserve un accès en lecture à son espace (site et application) lui permettant d'exporter ses devis, factures, fiches clients et pièces ; à l'issue de ce délai, le site est désactivé et l'accès est fermé. Les pièces comptables émises restent archivées par le Prestataire pour la durée de conservation légale et sont restituables au Client sur demande. Le Client peut par ailleurs demander l'export de ses données conformément à la politique de confidentialité.

6.5 Régime transitoire — contrats souscrits avant le 27 septembre 2026. Les contrats souscrits sous la grille tarifaire antérieure au 27 septembre 2026 (offre « iaPilote » à 297 € HT/mois, offre « iaPilote+ », offre « Fondateur ») restent régis, pour leur durée, par les articles 6.1 à 6.4 dans leur rédaction en vigueur à la date de leur souscription — notamment l'engagement initial ferme d'une période de douze mois, l'exigibilité du solde des mensualités restant dues en cas de résiliation anticipée pendant cette période, la reconduction mensuelle à son terme et, pour les contrats réglés d'avance sur une base annuelle, la remise alors applicable à ce rythme de paiement. Le texte de la version des CGV applicable à un contrat donné est celui accepté à la date de sa commande (article 5) et reste consultable sur demande à info@iapilote.com. Le présent article 6.5, ainsi que les articles 2.2, 4.3 et 4.4 en tant qu'ils y renvoient, ne modifient aucun contrat en cours : ils en confirment le régime.

7. Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. 7.1 Rythme mensuel : la mensualité est réglée à la commande, puis prélevée mensuellement à date anniversaire. En régime mensuel, seule la mensualité du mois en cours est prélevée ; aucune mensualité à échoir n'est prélevée d'avance. 7.2 Règlement annuel : le Client peut opter pour un règlement annuel : les douze mensualités sont alors réglées d'avance en une fois, au tarif équivalent à dix mensualités — deux mois offerts. Un règlement par virement peut être convenu sur demande. Les modalités de remboursement en cas de rétractation ou de garantie de mise en ligne non tenue sont précisées respectivement aux articles 5 bis et 8.

En cas d'échec de paiement, le Prestataire notifie le Client, qui dispose de sept (7) jours pour régulariser. À défaut, le Prestataire peut suspendre le Service jusqu'à régularisation ; les sommes déjà échues restent exigibles. Pour les contrats relevant du régime transitoire (article 6.5), le solde de l'engagement en cours reste également exigible, dans les conditions prévues à l'article 6.5.

8. Garantie de mise en ligne sous 7 jours

Le Prestataire s'engage à mettre le système en ligne et fonctionnel dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du dossier complet du Client, à savoir : le formulaire de démarrage dûment complété, les documents requis (notamment extrait Kbis et justificatifs) et les accès nécessaires (nom de domaine, fiche Google le cas échéant), tels que détaillés lors de la commande.

À défaut de mise en ligne dans ce délai, du fait du Prestataire : en rythme mensuel, le Client peut résilier sans préavis ni indemnité et obtenir le remboursement intégral de la mensualité déjà réglée ; en rythme annuel, il peut résilier dans les mêmes conditions et obtenir le remboursement intégral de la somme versée d'avance (article 6.2), les douze (12) mensualités réglées en une seule fois étant réputées prélevées au sens du présent article. Dans les deux cas, aucune somme ne reste due au titre de la mise en place. Pour les contrats relevant du régime transitoire (article 6.5), le Client est en outre libéré de la durée initiale d'engagement telle qu'elle figurait dans la version des CGV applicable à sa souscription : le solde des mensualités restant dues jusqu'à son terme ne lui est pas opposable. Ce remboursement s'effectue sur simple demande à info@iapilote.com, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

La présente garantie porte sur la seule obligation de mise en ligne du Prestataire dans le délai convenu. Elle ne constitue ni une faculté de résiliation générale, ni une garantie de résultat commercial.

9. Obligations du Client

• fournir, via le dossier de démarrage (formulaire, documents et accès) et lors des échanges, des informations exactes, complètes et à jour (activité, zone, horaires, coordonnées) ;
• collaborer raisonnablement à la configuration (validations, accès nécessaires, notamment à sa fiche Google Business le cas échéant) ;
• garantir qu'il détient les droits sur les éléments fournis (nom, logo, photos, textes) ;
• exercer une activité licite et utiliser le Service conformément à la réglementation applicable, notamment en matière de prospection (consentements requis pour les communications adressées à ses propres contacts) ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires prolonge d'autant les délais du Prestataire, y compris le délai de l'article 8.

10. Propriété intellectuelle

Le nom de domaine enregistré au nom du Client est sa propriété ; à défaut, les conditions de son transfert au terme du contrat sont précisées à l'article 6.4. Les gabarits, configurations, automatisations, logiciels et savoir-faire mis en œuvre par le Prestataire restent la propriété de ce dernier ou de ses fournisseurs ; le Client bénéficie d'un droit d'usage pendant la durée du contrat. Les contenus fournis par le Client restent sa propriété.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au Service (prospects et clients du Prestataire, données traitées pour le compte du Client dans le cadre du Service) sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses propres clients traitées via le Service, le Client demeure responsable de traitement ; le Prestataire et ses fournisseurs interviennent en qualité de sous-traitants. La liste de ces sous-traitants ultérieurs, avec leur finalité et leur pays d'hébergement, figure à l'annexe A.2 des présentes.

Accès de l'équipe du Prestataire à l'espace du Client. Pour assurer le support et la maintenance du Service, une personne habilitée du Prestataire peut accéder à l'espace du Client et aux données qu'il contient, y compris les données personnelles des clients finaux. Cet accès est strictement limité à ces finalités et encadré comme suit : il est nominatif, il est motivé — la raison de l'intervention est renseignée avant l'accès —, et il est intégralement journalisé : ouverture, motif, durée et chacune des modifications effectuées. Ce journal est conservé douze (12) mois et communiqué au Client sur simple demande. Le Prestataire n'exploite le contenu de l'espace du Client à aucune autre fin, notamment commerciale, statistique ou d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des résultats commerciaux du Client, des contenus fournis par le Client, des interruptions imputables aux fournisseurs tiers (hébergement, téléphonie, plateformes) ou des cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image) sont exclus.

13. Suspension et résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure écrite. Le Prestataire peut en outre suspendre le Service en cas d'usage illicite ou de non-paiement dans les conditions de l'article 7.

14. Modification des CGV

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée au jour de la commande ; les évolutions ultérieures sont notifiées au Client et s'appliquent à compter du renouvellement suivant.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), sous réserve des dispositions impératives applicables au Client professionnel dans son pays d'établissement. En cas de différend, les parties rechercheront de bonne foi une solution amiable avant toute action ; à défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : info@iapilote.com.

Annexe — Sous-traitance des données (RGPD)

La présente annexe complète l'article 11 pour les données personnelles des clients finaux du Client (demandes entrantes, coordonnées, rendez-vous, échanges) traitées via le Service.

A.1 Rôles

Pour ces données, le Client est responsable de traitement au sens du RGPD ; le Prestataire (STM Group LLC) intervient en qualité de sous-traitant, exclusivement sur instructions documentées du Client et pour les seules finalités du Service.

A.2 Sous-traitants ultérieurs autorisés

• Neon Inc. — hébergement de la base de données, qui porte l'intégralité des informations du Client et de ses clients finaux (fiches, demandes, devis, factures, messages). Hébergement : Union européenne, région de Francfort (Allemagne).
• ActiveCampaign, LLC (service Postmark) — envoi des emails transactionnels destinés aux clients finaux du Client (accusés de réception, demandes d'avis, relances de devis et de factures). Hébergement : États-Unis.
• Twilio Inc. — envoi des SMS de demande d'avis aux clients finaux du Client, sous le nom de ce dernier. Hébergement : États-Unis.
• Anthropic, PBC — deux usages : (i) analyse automatique des demandes entrantes (qualification, résumé) et préparation d'un brouillon de réponse à une demande entrante, à valider par l'artisan avant tout envoi — texte de la demande et téléphone lorsqu'il figure dans la fiche contact, à l'exclusion de tout nom ; (ii) l'assistant IA de l'application, qui répond aux questions de l'artisan à partir des données de son compte — chiffre d'affaires, devis, factures et demandes en cours, y compris le nom des clients finaux concernés. Le Prestataire n'utilise ces données à aucune autre fin — notamment commerciale, statistique ou d'entraînement de modèles. Hébergement : États-Unis.
• Google Ireland Ltd. — synchronisation de l'agenda du Client (titre, lieu, notes, début et fin d'un rendez-vous), uniquement si le Client connecte son calendrier Google. Hébergement : Union européenne.
• Apple Inc. — même synchronisation d'agenda par le protocole CalDAV, uniquement si le Client connecte son calendrier Apple. Requiert un mot de passe d'application fourni par le Client, conservé chiffré et affecté à ce seul usage. Entité contractante et pays d'établissement non encore vérifiés — les services Apple destinés aux utilisateurs de l'Union européenne peuvent relever d'une entité distincte d'Apple Inc. ; nous ne l'affirmons donc pas, et les transferts éventuels hors de l'Union s'appuient sur les mécanismes de l'article 11.
• Vercel Inc. — hébergement du site du Client et exécution des traitements applicatifs (formulaires, analyse automatique). Hébergement : États-Unis.
• Cloudflare, Inc. — vérification anti-robot (Turnstile) sur les formulaires du site du Client, pour s'assurer qu'une personne réelle en est à l'origine. Traite l'adresse IP et des signaux techniques du navigateur du client final qui remplit le formulaire ; rien n'est chargé tant que celui-ci n'a pas commencé à écrire. Hébergement : États-Unis.

Les transferts hors de l'Union européenne s'appuient sur les mécanismes reconnus par la réglementation européenne (clauses contractuelles types et, le cas échéant, certification au cadre UE–États-Unis Data Privacy Framework).

A.3 Engagements du Prestataire et droits du Client

• Changement de sous-traitant ultérieur : le Client est informé par écrit de tout ajout ou remplacement et dispose d'un délai de trente (30) jours pour formuler une objection raisonnable ; à défaut d'accord, chaque partie peut résilier dans les conditions de l'article 6.
• Audit : le Client peut, une fois par période de douze (12) mois, avec un préavis raisonnable et à ses frais, demander les éléments démontrant la conformité de la sous-traitance (documentation, certifications des fournisseurs) ou faire réaliser un audit limité aux traitements opérés pour son compte.
• Fin de contrat : au terme du contrat, le Prestataire restitue au Client les données de ses clients finaux (export standard) puis les supprime des systèmes qu'il opère dans un délai de trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation.
• Violations de données : le Prestataire notifie le Client sans délai indu après avoir eu connaissance d'une violation affectant ses données, avec les éléments nécessaires à ses propres obligations de notification.
• Assistance : le Prestataire assiste raisonnablement le Client pour répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées reçues via le Service.
• Accès de support : l'accès du personnel habilité du Prestataire aux données du Client est limité au support et à la maintenance. Chaque accès est nominatif, motivé et journalisé — ouverture, motif, durée et modifications effectuées —, le journal étant conservé douze (12) mois et communiqué au Client sur demande. Le Prestataire s'interdit tout autre usage de ces données.
• Confidentialité et sécurité : les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ; le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées décrites dans la politique de confidentialité.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous entendez vous rétracter du contrat, lorsque le droit de rétractation est applicable — article 5 bis.)

À l'attention de STM Group LLC (service iaPilote), info@iapilote.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Commandée le : ………………
• Nom du professionnel / de la société : ………………
• Adresse : ………………
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………
• Date : ………………