Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 20 juillet 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture du service iapilote (« le Service ») par STM Group LLC, société de droit américain enregistrée dans l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis) (« le Prestataire »), à tout client professionnel (« le Client »). Le Service s'adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; les présentes CGV sont conclues entre professionnels (B2B).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par la case cochée lors de la commande en ligne.
2. Description du Service
iapilote est un système de gestion de la présence professionnelle et des demandes clients, installé et géré pour le compte du Client (« clé en main »). Il comprend, dans sa formule Démarrage Direct :
- un site professionnel au nom du Client, relié à son nom de domaine, optimisé mobile, avec formulaire de demande de devis ;
- l'optimisation de la fiche Google Business Profile du Client ;
- un numéro professionnel dédié avec transfert d'appels vers le téléphone du Client et réponse automatique aux demandes ;
- la prise de rendez-vous en ligne avec confirmations et rappels automatiques ;
- les relances automatiques de devis et la collecte automatique d'avis Google ;
- une application mobile de suivi des demandes (pipeline), la configuration initiale complète et le support en français.
Le périmètre exact peut être précisé ou adapté dans l'offre Sur-Mesure, sur devis.
3. Étendue du Service et exclusions
Sauf mention écrite contraire, le Service ne comprend pas :
- la création de contenus au-delà de la configuration initiale (rédaction sur mesure, photographies, vidéos) ;
- la gestion de campagnes publicitaires payantes (Google Ads, Meta, etc.) et leurs budgets ;
- toute garantie de positionnement dans les résultats de recherche, de volume de demandes, de clients ou de chiffre d'affaires — le Prestataire est tenu à une obligation de moyens ;
- les prestations matérielles ou logicielles étrangères au Service (matériel informatique, téléphonie du Client, logiciels tiers).
Les envois d'emails et de SMS inclus s'entendent dans les limites d'un usage professionnel normal du Service.
4. Prix
La formule Démarrage Direct est facturée :
- 990 € d'installation (paiement unique, payable en une fois ou en 3 mensualités de 330 € sans frais) ;
- 197 € par mois d'abonnement, tout compris (hébergement, maintenance, supervision, support).
Les prix s'entendent en euros. Le tarif convenu à la commande est maintenu pendant toute la durée de l'engagement initial. L'offre Sur-Mesure fait l'objet d'un devis spécifique.
5. Commande et entrée en vigueur
La commande s'effectue en ligne : acceptation des présentes CGV, paiement sécurisé, puis transmission par le Client du formulaire de démarrage. Le contrat entre en vigueur à la date du paiement initial.
6. Durée, engagement initial et résiliation
6.1 Engagement initial. Le Service est souscrit pour une durée initiale d'engagement de douze (12) mois à compter de l'entrée en vigueur.
6.2 Résiliation anticipée par le Client. En cas de résiliation par le Client avant le terme de l'engagement initial, hors cas prévu à l'article 8 (garantie de mise en ligne) ou manquement grave du Prestataire, le solde des mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement initial devient immédiatement exigible.
6.3 Après l'engagement initial. À l'issue des douze mois, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction par périodes mensuelles. Le Client peut alors résilier à tout moment par email à info@iapilote.com, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours.
6.4 Effets de la fin du contrat. À la fin du contrat, le nom de domaine, propriété du Client, lui reste acquis et son transfert est facilité par le Prestataire. L'accès au système (site hébergé, automatisations, application) prend fin. Le Client peut demander l'export de ses données conformément à la politique de confidentialité.
7. Modalités de paiement
Les paiements s'effectuent par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe : installation à la commande (en 1× ou 3× sans frais), puis abonnement prélevé mensuellement à date anniversaire. Un règlement par virement peut être convenu sur demande.
En cas d'échec de paiement, le Prestataire notifie le Client, qui dispose de sept (7) jours pour régulariser. À défaut, le Prestataire peut suspendre le Service jusqu'à régularisation ; les sommes dues au titre de l'engagement restent exigibles.
8. Garantie de mise en ligne sous 7 jours
Le Prestataire s'engage à mettre le système en ligne et fonctionnel dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du formulaire de démarrage dûment complété par le Client.
À défaut de mise en ligne dans ce délai, du fait du Prestataire, le Client peut demander la résolution de la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, installation comprise. Ce remboursement s'effectue sur simple demande à info@iapilote.com, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
9. Obligations du Client
- fournir, via le formulaire de démarrage et lors des échanges, des informations exactes, complètes et à jour (activité, zone, horaires, coordonnées) ;
- collaborer raisonnablement à la configuration (validations, accès nécessaires, notamment à sa fiche Google Business le cas échéant) ;
- garantir qu'il détient les droits sur les éléments fournis (nom, logo, photos, textes) ;
- exercer une activité licite et utiliser le Service conformément à la réglementation applicable, notamment en matière de prospection (consentements requis pour les communications adressées à ses propres contacts) ;
- régler les sommes dues aux échéances convenues.
Tout retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires prolonge d'autant les délais du Prestataire, y compris le délai de l'article 8.
10. Propriété intellectuelle
Le nom de domaine enregistré au nom du Client est sa propriété. Les gabarits, configurations, automatisations, logiciels et savoir-faire mis en œuvre par le Prestataire restent la propriété de ce dernier ou de ses fournisseurs ; le Client bénéficie d'un droit d'usage pendant la durée du contrat. Les contenus fournis par le Client restent sa propriété.
11. Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés au Service (prospects et clients du Prestataire, données traitées pour le compte du Client dans le cadre du Service) sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses propres clients traitées via le Service, le Client demeure responsable de traitement ; le Prestataire et ses fournisseurs (notamment LeadConnector/GoHighLevel, Stripe) interviennent en qualité de sous-traitants.
12. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des résultats commerciaux du Client, des contenus fournis par le Client, des interruptions imputables aux fournisseurs tiers (hébergement, téléphonie, plateformes) ou des cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image) sont exclus.
13. Suspension et résiliation pour manquement
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure écrite. Le Prestataire peut en outre suspendre le Service en cas d'usage illicite ou de non-paiement dans les conditions de l'article 7.
14. Modification des CGV
Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée au jour de la commande ; les évolutions ultérieures sont notifiées au Client et s'appliquent à compter du renouvellement suivant.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), sous réserve des dispositions impératives applicables au Client professionnel dans son pays d'établissement. En cas de différend, les parties rechercheront de bonne foi une solution amiable avant toute action ; à défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : info@iapilote.com.